Droits et taxes dus par l’acquéreur

Au Maroc, les droits inhérents à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien: (ces pourcentages s’appliquent á la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise)

1. Maison à usage d’habitation, pour une durée supérieure à 3 ans ou Terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans:

Droits d’enregistrement: 2,5%

Taxe notariale: 0,5%

Conservation foncière: 1% + 150 DH (certificat de propriété)

Émoluments: 1%, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7%

Mise á jour des constructions á la conservation foncière si nécessaire: 0,5% + 75 DH

Frais divers (timbres...): de 1500 á 3000 DH environ suivant les dossiers. 

Droits de publication: 450 DH

Droits Ad Valorem: 1,5% jusqu’à 50000 Dh + 2% de la valeur au-dessus

Droits superficiaires: 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale) 

Droits fixes: 75 DH

Duplicata: 75 DH

Géomètre: 4000 DH environ par HA 

Frais divers (timbres...): 1500 DH environ

á noter: lors de la première vente d’un local commercial, droits d’enregistrement ramenés à 2,5% 

IMPOTS POST ACQUISITION

En achetant un bien immobilier au Maroc vous êtes soumis aux impôts:

1. Taxe d’édilité: 10% de la valeur locative annuelle de votre résidence (tient compte de la surface habitable et du quartier où elle se situe). 

Sil s’agit de votre résidence principale, voue bénéficierez d’un abattement de 75%.

2. Revenus fonciers: si vous achetez un bien loué ou si décidez de louer votre résidence en votre absence, vous devrez en déclarer les revenus qui sont soumis á l’impôt général sur le revenu (IGR) 

Pour 1999, le barème est le suivant:

Revenu annuel de 1á 20000 DH: exonération de l’IGR

Revenu annuel de 20001 á 24000 DH: IGR=13% avec un abattement de 2600 DH

Revenu annuel de 24001 á 36000 DH: IGR=21% avec un abattement de 4520 DH 

Revenu annuel de 36001 á 60000 DH: IGR=35% avec un abattement de 9560 DH

Revenu annuel de 60001 et plus... : IGR=44% avec un abattement de 14960 DH 

Taxe sur le profit immobilier: 
le produit imposable est la différence entre le prix de cession, diminué des frais de cession, et le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition, des dépenses d’investissement réalisées et des intérêts payés au titre de rémunération de crédits en rapport avec le bien immeuble.

Le taux est fixé á 20%: 
Toutefois, le montant de la taxe due ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.

Le vendeur peut être exonéré de cette taxe si le bien vendu était sa résidence principale depuis plus de: 
5 ans si le prix de revente est inférieur à 1.000.000 DH, 10 ans si le prix de revente est supérieur á 1.000.000 DH

 

Les comptes en dirhams convertibles

 

Les comptes en dirhams convertibles sont des comptes ouverts auprès des banques marocaines et libellés en dirhams ; ils sont destinés à loger des disponibilités qui jouissent de la possibilité de transfert à tout moment .

Ainsi , le compte en dirhams convertibles offre à son titulaire :

 

-la possibilité de transférer ses dirhams à tout moment  par l’achat de devises auprès de Bank Al Maghrib sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation de l’office des changes ;

 

-la possibilité d’utiliser librement ces dirhams au Maroc .

 

La réglementation des changes permet actuellement l’ouverture de ces comptes au profit des étrangers résidents et non-résidents , des R.M.E , des sociétés de pêche et des exportateurs de biens et services .